Article 1
L'article 134 du décret du 30 mars 2012 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat souscrit par une structure d'exercice professionnel garantit ses propres risques et les risques personnels, conformément au troisième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance, de l'expert-comptable, du salarié mentionné à l'article 83 ter et à l'article 83 quater et du professionnel ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable, quel que soit son statut juridique au sein de ladite structure d'exercice professionnel, pour les travaux et les activités réalisés au nom et pour le compte de cette structure. »
Article 2
L'article 135 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Le mot : « aux » est remplacé par les mots : « pour les » ;
b) Après les mots : « 1945 susvisée inscrites », sont insérés les mots : « à titre principal » ;
c) Les mots : « de justifier » sont remplacés par les mots : « la justification » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une attestation est produite chaque année au nom de la structure d'exercice professionnel. Elle reprend en annexe la liste des établissements secondaires où la structure exerce l'activité assurée. »
Article 3
A la fin de l'article 136 du même décret, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Outre les références de l'organisme d'assurance, l'attestation délivrée au nom d'une structure d'exercice professionnel indique aussi son numéro SIREN, sa raison ou dénomination sociale, l'adresse de son siège social, le conseil régional de l'ordre de son siège social, le numéro de contrat et la période couverte. Elle indique le numéro SIRET des établissements secondaires. »
Article 4
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2025.
Article 5
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
