Art. R323-3, Code rural et de la pêche maritime

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L6244DDM

                    Le comité constitue une sous-commission de la commission départementale des structures agricoles.

   Les membres du comité, autres que les fonctionnaires, sont nommés par le préfet. Ceux qui sont désignés en raison de leurs fonctions peuvent se faire suppléer ; les autres sont suppléés par des suppléants désignés dans les mêmes conditions qu'eux-mêmes. Le préfet fait assurer le secrétariat du comité par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.

   Au cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

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