Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Quelques aspects de droit des affaires de la loi de modernisation de l'économie : entre dynamisation du droit des sociétés et affaiblissement des garanties des créanciers » / textes / lexbase droit privé n°310 du 26 juin 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Fusion absorption d'une SA par une SAS : l'unanimité est, désormais, requise pour ce type d'opération » / jurisprudence / lexbase droit privé n°243 du 11 janvier 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Possibilité pour les sociétés par actions simplifiées d'émettre des actions à dividende prioritaire sans droit de vote » / brèves / lexbase affaires n°81 du 24 juillet 2003 Abonnés