Art. R1321-4, Code de la santé publique

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L4074DK4

                    Les mesures prises pour mettre en oeuvre la présente section ne doivent pas entraîner, directement ou indirectement :

   - une dégradation de la qualité, telle que constatée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures, des eaux destinées à la consommation humaine qui a une incidence sur la santé des personnes ;

   - un accroissement de la pollution des eaux brutes utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine.

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