Art. 137-2, Code de procédure pénale
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L2967IZW
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les agressions sexuelles autres que le viol / TITRE « Le régime juridique et les éléments de procédure en matière d'agressions sexuelles autres que le viol » Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les mesures de contrainte au cours de l’instruction : contrôle judiciaire, assignation à résidence et détention provisoire / TITRE « Le placement sous contrôle judiciaire des majeurs et des personnes morales » Abonnés
Cité dans Procédure pénale / ETUDE : Les mesures de contrainte au cours de l’instruction : contrôle judiciaire, assignation à résidence et détention provisoire / synthèse Abonnés
Cass. crim., 22-01-2002, n° 01-87.619, F-P+F, Cassation Abonnés
Cass. crim., 07-06-2006, n° 06-82.339, F-P+F+I, Rejet Abonnés
Cass. crim., 03-10-2006, n° 06-85.889, F-P+F, Cassation Abonnés
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