Art. R222-13, Code de justice administrative

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L2802ALD

                    Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller statue en audience publique et après audition du commissaire du gouvernement :

   1° Sur les litiges relatifs aux déclarations de travaux exemptés de permis de construire ;

   2° Sur les litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que des agents ou employés de la Banque de France, à l'exception de ceux concernant l'entrée au service, la discipline et la sortie du service ;

   3° Sur les litiges en matière de pensions, d'aide personnalisée au logement, de communication de documents administratifs, de service national ;

   4° Sur les litiges relatifs à la redevance audiovisuelle ;

   5° Sur les recours relatifs aux taxes syndicales et aux impôts locaux autres que la taxe professionnelle ;

   6° Sur la mise en oeuvre de la responsabilité de l'Etat pour refus opposé à une demande de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice ;

   7° Sur les actions indemnitaires, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ;

   8° Sur les requêtes contestant les décisions prises en matière fiscale sur des demandes de remise gracieuse ;

   9° Sur les litiges relatifs aux bâtiments menaçant ruine.

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