Art. 131-12, Code de procédure civile

Art. 131-12, Code de procédure civile

Lecture: 1 min

L1464H4Y

Le juge homologue à la demande des parties l'accord qu'elles lui soumettent.

L'homologation relève de la matière gracieuse.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document