Art. L441-3, Code de la consommation
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L1423LWM
Toute technique, y compris logicielle, par laquelle un metteur sur le marché vise à rendre impossible la réparation ou le reconditionnement d'un appareil hors de ses circuits agréés est interdite.
Un arrêté définit la liste des produits et les motifs légitimes, notamment la sécurité ou la santé des utilisateurs, pour lesquels le professionnel n'est pas tenu par cette obligation.
La réparabilité du produit est considérée comme une des caractéristiques essentielles du bien ou du service tel que défini aux articles L. 111-1 à L. 111-7 du présent code.
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Installations photovoltaïques : sauf stipulation contractuelle, leur rentabilité économique n’est pas une caractéristique essentielle au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation » / brèves / lexbase droit privé - archive n°843 du 12 novembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Bulletin droit de l'environnement du cabinet DS Avocats : panorama de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire » / focus / lexbase public n°577 du 12 mars 2020 Abonnés
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