Art. 1127-4, Code civil

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L0603KZD

Une lettre simple relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique. 

 L'apposition de la date d'expédition résulte d'un procédé électronique dont la fiabilité est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsqu'il satisfait à des exigences fixées par décret en Conseil d'Etat. 

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