Art. 1584 bis, Code général des impôts

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L0531HMM

                    Le conseil municipal peut, sur délibération, exonérer de la taxe additionnelle prévue au 1 de l'article 1584 les acquisitions d'immeubles ruraux situés sur le territoire de la commune qui sont assujetties à la taxe départementale de publicité foncière ou au droit départemental d'enregistrement au taux de 0,60 p. 100 prévu à l'article 1594 F.

   La délibération prend effet dans les délais et conditions prévus à l'article 1594 E.

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