Art. 170, Code général des impôts, annexe IV

Entrent notamment dans les prévisions du deuxième alinéa du I de l'article 1040 du code général des impôts :

La caisse des dépôts et consignations ;

L'établissement national des invalides de la marine ;

La caisse des retraites des inscrits maritimes ;

La caisse des retraites des agents du service général ;

La caisse de prévoyance des marins français ;

La caisse autonome des retraites des ouvriers mineurs ;

La caisse générale de garantie des assurances sociales ;

La caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique ;

Les chambres de commerce et d'industrie et ports autonomes ;

Les chambres d'agriculture ;

Les chambres de métiers ;

Le comité national interprofessionnel des viandes ;

L'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (E.R.A.P.) ;

L'entreprise minière et chimique ;

Les sections de l'office central de répartition des produits industriels ;

L'office national des anciens combattants et victimes de guerre ;

L'office national de la navigation ;

L'office national interprofessionnel des céréales ;

Les offices publics d'habitations à loyer modéré ;

Les régies municipales, intercommunales et départementales exploitant des services à caractère industriel ou commercial.