Art. 8, Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées

Art. 8, Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées

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C60797Z8

                    Les frais de transport des enfants et adolescents handicapés accueillis dans les établissements d'éducation visés au a I de l'article L. 283 du code de la sécurité sociale sont inclus dans les dépenses d'exploitation desdits établissements.

   Un décret détermine les conditions d'application du présent article et notamment les catégories d'établissements médico-éducatifs intéressés.

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