Art. 4, Décret n°81-257 du 18 mars 1981 créant des centres de formalités des entreprises

Art. 4, Décret n°81-257 du 18 mars 1981 créant des centres de formalités des entreprises

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C28517NW

                    Les déclarations reçues par les centres de formalités des entreprises sont conformes à un modèle fixé par arrêté interministériel.

   Elles sont signées par le déclarant ou par un mandataire muni d'une procuration signée.

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