Art. 28, Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement.

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C19244QC

                    La commission permanente [*attributions*] a la charge d'instruire les questions soumises à l'examen du conseil d'administration. Elle est saisie obligatoirement des questions qui relèvent des domaines définis à l'article 2. Elle veille à ce qu'il soit procédé à toutes consultations utiles, et notamment à celles des équipes pédagogiques intéressées.
                

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