Art. L143-1, Code rural et de la pêche maritime

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L3371AEL

                    Il est institué au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de fonds agricoles ou de terrains à vocation agricole, quelles que soient leurs dimensions, sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 143-7.

   Ce droit de préemption peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux de bâtiments d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole ou de bâtiments d'exploitation ayant conservé leur utilisation agricole.

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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « L'exercice par la SAFER de son droit de préemption dans le cadre de la liquidation judiciaire » / jurisprudence / lexbase affaires n°73 du 29 mai 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « L'exercice par la SAFER de son droit de préemption dans le cadre de la liquidation judiciaire » / brèves / lexbase affaires n°71 du 15 mai 2003 Abonnés

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