Art. 2198, Code civil
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Cité dans la RUBRIQUE surendettement / TITRE « Pour un traitement plus efficace et plus rapide du contentieux du surendettement : des précisions utiles sur la nouvelle architecture avant le redéploiement complet de ce contentieux vers les tribunaux d'instance » / textes / lexbase affaires n°281 du 26 janvier 2012 Abonnés
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