Art. R943-4, Code de l'organisation judiciaire

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L7481DES

                    Le siège du tribunal de première instance est fixé conformément au tableau I annexé au présent code.

   Pour l'application de l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans la collectivité territoriale de Mayotte sont fixés conformément aux tableaux X et XI annexés au présent code.

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