Art. R8252-7, Code du travail

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L3341IR8

                    Lorsque le salarié étranger est placé en rétention administrative, est assigné à résidence ou n'est déjà plus sur le territoire national, son employeur s'acquitte des sommes déterminées à l'article L. 8252-2, dans le délai mentionné à l'article L. 8252-4, auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, lequel les reverse à l'intéressé.
                

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Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Taux de la contribution spéciale due par l'employeur d'un salarié étranger sans titre de travail » / brèves / le quotidien du 11 juin 2013 Abonnés

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