Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Recevabilité de l’action en responsabilité dirigée contre la société de mandataires judiciaires titulaire du mandat » / brèves / lexbase affaires n°734 du 10 novembre 2022 Abonnés
Cass. com., 08-03-2023, n° 21-23.246, F-D, Rejet Abonnés
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