Art. R8114-3, Code du travail | Lexbase

Art. R8114-3, Code du travail

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Art. R8114-3, Code du travail

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L8386K7Q

La proposition de transaction mentionnée à l'article L. 8114-4 est établie par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

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Décisions de Référence

CE 1 ch., 26-04-2017, n° 400971 Abonnés

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