Art. R8113-5, Code du travail

Art. R8113-5, Code du travail

L6864H94

Le délai d'exécution des mises en demeure ainsi que les délais de recours courent à compter du jour de remise de la notification ou du jour de présentation de la lettre recommandée.

Les versions de ce document

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liées à ce document

Textes liés à ce document

Plan du code