Art. R*80 B-12, Livre des procédures fiscales
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Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « La suppression du droit de reprise lorsque la cause du rehaussement repose sur un changement d'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal » / brèves / le quotidien du 18 janvier 2010 Abonnés