Art. R752-49, Code de commerce
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L8642IBP
La Commission nationale d'aménagement commercial se réunit sur convocation de son président.
Les membres de la Commission nationale d'aménagement commercial reçoivent l'ordre du jour, accompagné des procès-verbaux des réunions des commissions départementales d'aménagement commercial, des décisions de ces commissions, des recours et des rapports des services instructeurs départementaux.
La commission ne peut valablement délibérer qu'en présence de cinq membres au moins.
Le secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial rapporte les dossiers.
Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « Sur la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial » / brèves / le quotidien du 18 octobre 2010 Abonnés
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