Art. R6332-104, Code du travail
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L8008H9H
La demande d'agrément du fonds national de péréquation est accompagnée des pièces suivantes :
1° Les statuts de l'organisme gestionnaire du fonds ;
2° Un document définissant les règles selon lesquelles les ressources mentionnées à l'article L. 6332-19 seront réparties entre les organismes collecteurs paritaires agréés au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation et au titre du congé individuel de formation.
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Formation professionnelle : un décret apporte des précisions concernant le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) » / brèves / le quotidien du 25 février 2010 Abonnés
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