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Art. R625-7, Code de commerce

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Art. R625-7, Code de commerce

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L0923HZ9

                    Les recours prévus à l'article L. 625-6 sont exercés dans le délai d'un mois.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Responsabilité personnelle du dirigeant à raison de l'insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la société et possibilité de former tierce opposition » / brèves / le quotidien du 1 juin 2017 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Les relevés de créances salariales / TITRE « Le recours des tiers intéressés » Abonnés
Cité dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Les relevés de créances salariales / synthèse Abonnés

Décisions de Références

Cass. soc., 17-05-2017, n° 14-28.820, FS-P+B, Cassation Abonnés

Textes juridiques liés au document

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