Art. R624-5, Code de commerce
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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Les suites de la contestation sérieuse : compétence exclusive du juge-commissaire pour décider de l'admission ou du rejet des créances déclarées » / brèves / lexbase affaires n°788 du 14 mars 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Pouvoir juridictionnel du juge-commissaire en matière de déclaration de créance » / jurisprudence / lexbase affaires n°486 du 10 novembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Rejet de la créance en raison de la négligence du créancier qui n'a pas saisi, dans le délai imparti, le juge compétent désigné » / brèves / lexbase affaires n°482 du 6 octobre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique de droit des entreprises en difficulté - Mai 2014 » / chronique / lexbase affaires n°382 du 22 mai 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Application du délai de forclusion de l'article R. 624-5 du Code de commerce lorsque le juge-commissaire constate que la contestation ne relève pas de son pouvoir juridictionnel et sursoit à statuer » / brèves / le quotidien du 16 mai 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Pouvoir du juge qui relève son absence de pouvoir juridictionnel pour trancher une contestation relative à une créance déclarée » / brèves / le quotidien du 18 avril 2013 Abonnés
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