Art. R611-27, Code de justice administrative

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L3122AL9

                    La communication des requêtes et recours aux parties intéressées et aux ministres et, s'il y a lieu, les mises en cause, les demandes de pièces et tous autres actes d'instruction sont, avec la fixation des délais dans lesquels les réponses doivent être produites, ordonnés par les sous-sections.

   Les recours pour excès de pouvoir contre les décrets sont en outre communiqués au Premier ministre.

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