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Art. R57-7-6, Code de procédure pénale

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Art. R57-7-6, Code de procédure pénale

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L0232IPB

                    La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégataire, président, deux membres assesseurs.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure pénale / TITRE « Visites des avocats en établissements pénitentiaires : le Directeur de l’administration pénitentiaire rappelle les règles » / brèves / lexbase avocats n°317 du 2 septembre 2021 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

CE 1/6 SSR., 11-07-2012, n° 347146 Abonnés
CE 9/10 ch.-r., 05-02-2021, n° 434659, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 9/10 ch.-r., 23-11-2022, n° 457621, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés

Textes juridiques liés au document

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