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Art. R57-7, Code de procédure pénale

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Art. R57-7, Code de procédure pénale

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L0362IP4

Les fautes disciplinaires sont classées selon leur gravité, selon les distinctions prévues aux articles R. 57-7-1 à R. 57-7-3, en trois degrés.

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Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

CE 9/10 SSR, 24-09-2014, n° 362472, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CAA Douai, 2e, 21-06-2022, n° 21DA01368 Abonnés

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