Art. R57-6-24, Code de procédure pénale
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L0226IP3
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Publication d'un décret relatif à la fouille des personnes détenues et à la délégation de signature du chef d'établissement pénitentiaire » / brèves / le quotidien du 16 mai 2014 Abonnés
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