Art. R552-9, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L1730HWY

                    A l'audience, l'autorité requérante ou son représentant, sur sa demande ou sur celle du juge, est entendue en ses observations.

   L'étranger, sauf s'il ne se présente pas, bien que dûment convoqué, et, s'il y a lieu, son avocat sont entendus. Le juge nomme un interprète si l'étranger ne parle pas suffisamment la langue française.

   Le ministère public peut faire connaître son avis.

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Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Le juge des libertés et de la détention qui procède à l'audition de l'étranger n'a pas l'obligation d'établir un procès-verbal signé par celui-ci » / brèves / le quotidien du 14 octobre 2010 Abonnés

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