Art. R552-7, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. R552-7, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Document en cours

Revues (1)

Art. R552-7, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lecture: 1 min

L9104LAG

                    La requête et les pièces qui y sont jointes sont, dès leur arrivée au greffe, mises à la disposition de l'avocat de l'étranger. Elles peuvent y être également consultées, avant l'ouverture des débats, par l'étranger lui-même, assisté, le cas échéant, par un interprète s'il ne connaît pas suffisamment la langue française.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Prolongation d’une rétention administrative : le procès-verbal de fin de garde à vue est une pièce utile ! » / brèves / lexbase public n°534 du 21 février 2019 Abonnés

Art. R552-7, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document