Art. R532-2, Code de justice administrative

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L9213MHP

Sauf dans le cadre de la procédure prévue par l'article R. 532-1-1, notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse.

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Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction / TITRE « L'introduction de la requête et le déroulement de la procédure du référé expertise » Abonnés

Décisions de Références

CAA Bordeaux, 15-09-2017, n° 17BX01588 Abonnés