Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « Non-transmission au Conseil constitutionnel de QPC n'invoquant aucune atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit » / brèves / le quotidien du 2 décembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « De l'irrecevabilité d'un pourvoi formé sans le ministère d'un avocat à la Cour de cassation » / brèves / lexbase social n°305 du 22 mai 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Le pourvoi en cassation doit être signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation » / brèves / lexbase social n°198 du 19 janvier 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Le ministère d'avocat devant la Cour de cassation est désormais obligatoire en matière prud'homale » / textes / lexbase social n°135 du 23 septembre 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Le ministère d'un avocat désormais obligatoire pour former un pourvoi en cassation » / brèves / lexbase social n°133 du 9 septembre 2004 Abonnés
Cass. soc., 10-01-2006, n° 05-41.986, F-P, Irrecevabilité. Abonnés
Cass. soc., 14-05-2008, n° 06-43.963, FS-P+B, Irrecevabilité Abonnés
Cass. QPC, 19-11-2014, n° 14-16.669, F-P+B, QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Abonnés
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