Art. R515-8, Code de la sécurité intérieure

Art. R515-8, Code de la sécurité intérieure

L9332IYB

L'agent de police municipale est tenu, dans la limite de ses attributions, d'exécuter les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci lui confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.

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