Art. R513-15-5, Code du travail

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L1985H3W

                    Les fichiers constitués à partir des données mentionnées à l'article R. 513-15-2 sont conservés par les services du ministre chargé du travail pendant une durée d'un an après la date des élections prud'homales en vue desquelles ces fichiers ont été réalisés. Passé ce délai, ils sont versés aux archives nationales.

   Les services du ministre chargé du travail peuvent conserver une copie d'extraits anonymisés des fichiers mentionnés à l'alinéa précédent en vue de réaliser des expérimentations pour les élections prud'homales suivantes.

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Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Diviser pour mieux comprendre ? » / textes / lexbase social n°282 du 22 novembre 2007 Abonnés

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