Art. R512-13, Code de l'environnement

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Décisions de référence (1)

Art. R512-13, Code de l'environnement

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L0694H34

                    Si plusieurs installations classées doivent être exploitées par le même exploitant sur le même site, une seule demande d'autorisation peut être présentée pour l'ensemble de ces installations. 

Il est procédé à une seule enquête et un seul arrêté peut statuer sur l'ensemble et fixer les prescriptions prévues à l'article R. 512-28.

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Décisions de Références

CAA Marseille, 7e, 19-02-2021, n° 19MA01800 Abonnés

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