Art. R4624-48, Code du travail
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L0809LIS
La fiche d'entreprise est transmise à l'employeur.
Elle est présentée au comité social et économique en même temps que le bilan annuel prévu à l'article L. 4612-16.
Référencé dans Droit du travail / TITRE « Le statut et les missions » Abonnés
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