Art. R4532-95, Code du travail
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L9680H9E
Le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage prévu à l'article L. 4532-16 rassemble, sous bordereau, tous les documents, tels que les plans et notes techniques, de nature à faciliter l'intervention ultérieure sur l'ouvrage, ainsi que le dossier technique regroupant les informations relatives à la recherche et à l'identification des matériaux contenant de l'amiante prévus aux articles R. 1334-22 et R. 1334-28 du code de la santé publique.
Il comporte notamment, s'agissant des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs, le dossier de maintenance des lieux de travail prévu à l'article R. 4211-3 ;
Pour ce qui concerne les autres ouvrages, il comporte, notamment, les dispositions prévues aux 1° à 4° de l'article R. 4211-3 et à l'article R. 4211-4.
Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « Le diagnostic du bâtiment : une responsabilité transversale - Compte rendu de la réunion du 26 septembre 2013 de la Commission de droit immobilier du barreau de Paris » / evénement / lexbase droit privé - archive n°546 du 7 novembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « La résiliation unilatérale d'un marché pour manquements répétés de l'entreprise principale à son obligation de faire respecter par ses sous-traitants les normes de sécurité et de prévention des accidents » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°498 du 20 septembre 2012 Abonnés
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