Art. R4324-1, Code du travail
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L1940IA4
Les éléments mobiles de transmission d'énergie ou de mouvements des équipements de travail présentant des risques de contact mécanique pouvant entraîner des accidents sont équipés de protecteurs ou de dispositifs appropriés empêchant l'accès aux zones dangereuses ou arrêtant, dans la mesure où cela est techniquement possible, les mouvements d'éléments dangereux avant que les travailleurs puissent les atteindre.
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal général / TITRE « Cumul des responsabilités pénales d’une société mère et de sa filiale : confirmation du principe et aménagement de l’identification de l’organe ou du représentant. » / observations / lexbase pénal n°81 du 24 avril 2025 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des textes réglementaires publiés au Journal officiel en droit du travail - Semaines du 19 décembre 2019 au 8 janvier 2020 » / panorama / lexbase social n°808 du 9 janvier 2020 Abonnés
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