Art. R432-1, Code de l'organisation judiciaire

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Décisions de référence (1)

Art. R432-1, Code de l'organisation judiciaire

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L6385IAQ

Les fonctions du ministère public sont confiées au procureur général.

Les premiers avocats généraux, les avocats généraux et les avocats généraux référendaires participent à l'exercice de ces fonctions sous la direction du procureur général.

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Décisions de Références

Cass. crim., 18-12-2024, n° 23-83.178, FS-B, Rejet Abonnés

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