Art. R*431-13, Code de l'urbanisme
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Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Office du juge en cas de contestation de la qualité de pétitionnaire habilité à déposer une demande de PC incluant des aménagements sur le domaine public » / brèves / lexbase public n°687 du 1 décembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Projet de construction comportant des éléments en surplomb du domaine public : l'accord du gestionnaire pour engager la procédure d'AOT doit figurer dans le dossier de demande de PC ! » / brèves / lexbase public n°687 du 1 décembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Autorisation d'occupation du domaine public non exigée pour les travaux d’enfouissement des cables d’éoliennes » / brèves / lexbase public n°565 du 28 novembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Autorisation du gestionnaire du domaine devant être jointe à la demande de permis de construire lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public » / brèves / lexbase public n°558 du 3 octobre 2019 Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Le dossier de demande de permis de construire / TITRE « Le contenu de la demande de permis de construire » Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Le dossier de demande de permis de construire / TITRE « L'immeuble situé sur le domaine public » Abonnés
CE 2/7 SSR., 19-06-2015, n° 387061, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 5/6 ch.-r., 25-09-2019, n° 417870, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 1/4 ch.-r., 23-11-2022, n° 449443, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
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