Art. R424-15-1, Code de l'environnement

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Décisions de référence (3)

Art. R424-15-1, Code de l'environnement

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L1949LXH

Pour l'application des dispositions du troisième alinéa des articles L. 424-2 et L. 424-4, l'utilisation de modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels est autorisée dès lors qu'elle correspond à une exploitation judicieuse de certains oiseaux.

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Décisions de Références

CE 5/6 ch.-r., 28-06-2021, n° 443849 Abonnés
CE référé, 25-10-2021, n° 457535 Abonnés
CE référé, 21-10-2022, n° 468151 Abonnés

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