Art. R*423-7, Code de l'urbanisme
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L2592MK9
Lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale, le dossier de la demande ou de la déclaration préalable est transmis par l'autorité compétente aux collectivités territoriales et à leurs groupements intéressés en application du V de l'article L. 122-1 du code de l'environnement dans la semaine qui suit le dépôt.
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Le traitement des demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables / TITRE « La transmission des demandes de permis de construire et des déclarations préalables aux préfets » Abonnés
CE 1/6 SSR., 23-10-2013, n° 344454, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 1/6 SSR., 17-12-2014, n° 373681, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 5/6 ch.-r., 22-10-2018, n° 400779, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
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