Cité dans la RUBRIQUE droit pénal du travail / TITRE « Panorama de droit pénal du travail (février 2021 – février 2022) » / panorama / lexbase pénal n°46 du 24 février 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE santé et sécurité au travail / TITRE « Nullité d’un procès-verbal dressé par l’inspection du travail : conséquence du non-respect de l’obligation de mise en demeure préalable » / jurisprudence / lexbase social n°885 du 25 novembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE santé et sécurité au travail / TITRE « Nullité du procès-verbal de l'inspection du travail dressé en l'absence de mise en demeure préalable » / brèves / lexbase social n°882 du 28 octobre 2021 Abonnés