Art. R4216-33, Code du travail

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L0807LIQ

La dispense est accordée, après enquête de l'inspecteur du travail.
Elle est accordée après avis :
1° Du comité social et économique ;
2° De la commission centrale de sécurité ou de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité pour les établissements recevant du public.

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