Art. R421-38-6, Code de l'urbanisme

Art. R421-38-6, Code de l'urbanisme

Document en cours

Décisions de référence (3)

Art. R421-38-6, Code de l'urbanisme

Lecture: 1 min

L3685DY7

                    Lorsque la construction se trouve dans un site classé ou en instance de classement, ou dans une zone de protection créée par décret en application des articles 17 ou 28 de la loi du 2 mai 1930, le permis de construire ne peut être délivré qu'avec l'accord exprès du ministre chargé des monuments historiques et des sites ou de son délégué, ou de l'autorité mentionnée dans le décret instituant la zone de protection.
                

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

CE 10/9 SSR, 29-07-2002, n° 232582 Abonnés
CE Contentieux, 15-01-1999, n° 181652, SOCIETE OMYA Abonnés
CE 10/9 SSR, 21-06-2002, n° 232582 Abonnés