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Art. R4127-215, Code de la santé publique

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Art. R4127-215, Code de la santé publique

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L5854LZT

La profession de chirurgien-dentiste ne doit pas être pratiquée comme un commerce.

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Cité dans la RUBRIQUE droit médical / TITRE « Renvoi au Conseil constitutionnel de la QPC relative à l’interdiction de publicité par les centres de santé » / brèves / lexbase droit privé - archive n°903 du 21 avril 2022 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

CE 4/5 SSR, 21-01-2015, n° 362761, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
Cass. civ. 1, 26-04-2017, n° 16-14.036, FS-P+B, Cassation partielle Abonnés
Cass. com., 31-03-2021, n° 19-16.139, F-P, Cassation partielle Abonnés

Textes juridiques liés au document

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