Art. R4127-104, Code de la santé publique

Art. R4127-104, Code de la santé publique

Document en cours

Revues (1)

Ouvrages (2)

Décisions de référence (3)

Art. R4127-104, Code de la santé publique

Lecture: 1 min

L9211GTC

                    Le médecin chargé du contrôle est tenu au secret envers l'administration ou l'organisme qui fait appel à ses services. Il ne peut et ne doit lui fournir que ses conclusions sur le plan administratif, sans indiquer les raisons d'ordre médical qui les motivent.

   Les renseignements médicaux nominatifs ou indirectement nominatifs contenus dans les dossiers établis par ce médecin ne peuvent être communiqués ni aux personnes étrangères au service médical ni à un autre organisme.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE actes administratifs / TITRE « Une décision d'inaptitude, pour une affection non imputable au service aérien, émanant du conseil médical de l'aéronautique civile doit être motivée » / jurisprudence / lexbase public n°53 du 14 février 2008 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Droit médical / ETUDE : La responsabilité ordinale / TITRE « Le pouvoir normatif » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'inspection du travail / TITRE « Le Code de déontologie du service public de l'inspection du travail » Abonnés

Décisions de Références

CE 1/6 SSR., 09-06-2006, n° 275937 Abonnés
CE 6 SS, 04-02-2008, n° 299734 Abonnés
CE 4/5 ch.-r., 19-07-2017, n° 393408, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés