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Art. R411-20, Code de la propriété intellectuelle

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Art. R411-20, Code de la propriété intellectuelle

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Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, les recours mentionnés à l'article R. 411-19 sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions du code de procédure civile.

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Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Les modalités pratiques de la nouvelle procédure d’opposition aux brevets français devant l’INPI » / textes / lexbase affaires n°631 du 9 avril 2020 Abonnés

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Décisions de Références

CA Paris, 5, 2, 20-03-2015, n° 14/19917 Abonnés
CA Paris, 5, 1, 05-06-2018, n° 17/17220 Abonnés
CA Paris, 5, 2, 27-09-2024, n° 23/08706, Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Abonnés

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